Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MA DECO PERSO »

Version 1, août 2020

Nous, la SAS ILEIME immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 481 595 981 ayant notre siège social au 4 rue des entrepreneurs, 35850 GEVEZE telle que présentée dans les mentions légales https://www.dilpro.fr/CGV.pdf), éditons et animons le Site internet accessible à l’adresse url https://www.dilpro.fr

Définitions

Pour faciliter la compréhension des CGV, les mots en majuscule sont définis de la manière suivante :
« Bon à tirer » : document présentant le Produit personnalisé selon vos spécifications et la Prestation que Vous avez sélectionnée, que vous devez approuver par mail pour finaliser la Prestation et Nous permettre de vous remettre le Produit. Nous nous réservons le droit de solliciter une signature électronique de confirmation.
« Catalogue » : ensemble des Produits standards et/ ou personnalisés que Nous proposons sur le Site.
« Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit et / ou d’une Prestation du Catalogue.
« Compte » : Votre compte personnel accessible grâce aux Identifiants que vous avez choisis et Vous permettant de passer des Commandes sur le Site.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Devis » : document que Nous Vous adressons pour déterminer le périmètre de la Commande sur la base des spécifications que Vous nous transmettez.
« Identifiants » : login et mot de passe que Vous choisissez au moment de la création de votre Compte et vous permettant d’y accéder.
« Mentions légales » : information de tout utilisateur du Site sur l’identité de l’exploitant du Site, à savoir Nous, et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site : https://www.dilpro.fr/mentions-legales
« Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.
« Magasin » : Notre établissement physique situé 4 rue des entrepreneurs, Z.A GevActiv 35850 GEVEZE où Vous pouvez choisir de retirer vos Produits.
« Nous » : la SAS ILEIME immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 481 595 981 ayant son siège social au 4 rue des entrepreneurs 35850 GEVEZE telle que présentée dans les mentions légales (https://www.dilpro.fr/mentions-legales), éditeur et animateur du Site.
« Partie(s) » : s’entend indifféremment de Nous et Vous.
« Prestation » : ensemble des Prestations gratuites et / ou payantes proposées en ligne sur le Site, et notamment les services de personnalisation.
« Produit » : Ensemble des supports, personnalisables ou non, commercialisés sur notre Site.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Site » : notre Site internet accessible depuis l’URL : https://www.dilpro.fr/
« Vous » : le client, personne physique et ou personne morale agissant en qualité de Consommateur ou de Professionnel pour passer une Commande sur le Site ou l’utilisateur visitant le Site.

Article 1. Description du Site
Le Site est une plateforme Vous permettant de consulter le Catalogue des Produits que Nous commercialisons, d’accéder à leur prix, d’accéder aux Prestations que Nous proposons, de Nous demander un Devis, de passer Commande d’un ou plusieurs Produits avec ou sans personnalisation et/ ou d’une Prestation de personnalisation.
Article 2. Objet/ hiérarchie contractuelle
La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Toute Commande sur le Site emporte Votre acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») et renonciation à Vous prévaloir de tout document contradictoire et notamment de vos propres conditions générales d’achat ou des échanges par mail, courrier ou fax.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits et / Prestations proposées sur le Site ainsi qu’à toutes les Commandes passées sur ou avec le Site.
Les CGV Nous engagent et Vous engagent aussi.
Vous pouvez commander en tant que Professionnel ou en tant que Consommateur. Si vous êtes Professionnel, le Code de la consommation ne Vous est pas applicable.
Les CGV ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente de Nos Produits et de nos Prestations.
Pour les Commandes passées depuis le Site, les CGV sont complétées des Mentions légales. Les CGV et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du Contrat liant les Parties. En cas de contradiction entre les CGV et le bon de Commande, le bon de Commande prévaudra.
Article 3. Entrée en vigueur et champs d’application
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site.
Nous nous réservons la possibilité de réviser, adapter ou modifier unilatéralement les CGV à tout moment.
Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.
Dans cette situation, pour toute Commande en cours et non exécutée, Nous nous engageons à Vous appliquer les CGV applicables au jour de la passation de la Commande.
Vous vous engagez à consulter les CGV régulièrement et notamment avant toute Commande.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’une nouvelle Prestation ou d’évolution du Site, les CGV seront révisées.
Article 4. Accès au Site et Création d’un Compte
5.1 Accès et disponibilité du Site
Vous devez vérifier que votre matériel informatique et vos logiciels sont compatibles avec le Site.
Vous disposez d’une connexion Internet.
Le Site est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de notre contrôle, ou panne éventuelle.
Nous pouvons interrompre ponctuellement l’accès au Site en vue d’une opération de maintenance.

Nous Vous informerons de l’interruption du Site et de nos Prestations dans la mesure du possible.
5.2 Conditions d’accès – Création d’un Compte
Au moment de la Commande, Vous vous engagez à renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires. Vous devez créer un Compte sur le Site afin d’être identifié plus facilement pour d’autres Commandes
A la création d’un Compte sur le Site ou à la première Commande, Vous déclarez sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Vous réitérez votre consentement aux CGV à chaque Commande.
A la création du Compte, Vous définissez vous -même vos Identifiants que Vous pourrez modifier ultérieurement. En cas de perte ou de vol ou d’utilisation des Identifiants par un tiers, Vous devez immédiatement prévenir le Site. Après chaque utilisation, Vous devez vous assurer avoir quitter votre Compte à la fin de chaque session. Vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité des Identifiants et de votre Compte, et êtes totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation des Identifiants et / ou de votre Compte.
Les Identifiants et votre Compte sont strictement personnels.
Votre Compte contient :
– Vos informations personnelles ;
– Votre historique et le détail des Commandes ;
– Un accès à vos factures ;
– Pour les Consommateurs : un formulaire de rétractation.
Vous pouvez consulter dans votre Compte les Commandes passées sur le Site des douze (12) derniers mois.
Pour créer un Compte, les informations suivantes sont nécessaires :
– Nom de l’entreprise pour les Professionnels,
– Nom et prénom,
– Adresse du siège ou du domicile,
– Adresse de livraison si différente,
– Adresse de facturation si différente,
– Numéro de téléphone,
– Adresse mail,
– Au moment de la Commande, Vous devez renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires.
Article 5. Commande
6.1 Généralités
Les Produits font l’objet d’une description sur le Site.
Nous Vous présentons aussi clairement que possible, les caractéristiques essentielles des Prestations et des Produits que Nous réalisons.
Vous vous engagez à lire attentivement ces informations avant de passer Commande sur le Site.
6.2 Commande sur le Site
Pour passer Commande, Vous reconnaissez expressément avoir la capacité de Vous engager juridiquement.
Lorsque Vous passez Commande, Vous reconnaissez explicitement que Vous êtes tenu au paiement de votre Commande.
Les Commandes sont passées en langue française et en Euros. La Commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques principales du Produit.
6.3 Commande de Produits personnalisés
Vous pouvez Commander des Produits personnalisés
Pour chaque Produit susceptible de faire l’objet d’une personnalisation, Vous pourrez cliquer sur le bouton « personnaliser » accessible depuis la fiche Produit sur le Site. Cette action provoquera l’ouverture d’un formulaire Vous permettant de compléter de manière détaillée vos attentes et besoins.
Le formulaire Vous permettra de choisir les personnalisations souhaitées parmi celles proposées sur le Site et le volume de Produits concernés. Ce formulaire Nous permettra d’établir un Devis préalable et détaillé qui Vous sera envoyé par email. Si Vous avez créé un Compte, Vous recevrez une notification vous informant que le Devis est disponible.
Selon la Prestation que vous retenez :
 Nous recueillons les éléments que Vous Nous transmettez et dont Vous reconnaissez avoir les droits d’utilisation et d’exploitation ;
 Nous acquerrons à votre nom et pour votre compte des visuels libres de droit ;
 Nous créons un visuel.
Nous vous transmettons un calendrier de réalisation des Prestations.
Après validation du Devis, Nous Vous enverrons par mail une maquette numérique qui fera office de Bon à Tirer (« BAT »). A réception de ce BAT, Vous pourrez soit le valider définitivement soit procéder à une modification. Vous Nous transmettez par email toutes les observations ou remarques relatives au projet de Prestation. Nous procédons aux modifications souhaitées. Nous Vous adressons la version définitive de la Prestation. Vous validez définitivement le Produit par signature numérique du BAT.
Après signature du BAT, Nous vous remettons le Produit définitif par livraison ou en retrait Magasin.
Dans le cadre des Commandes de Produit personnalisé, Vous vous engagez à transmettre au Site les éléments de personnalisation dans un fichier dans un format courant. Si Nous rencontrons des difficultés à lire Votre fichier ou si Votre fichier n’est pas correct, Vous recevrez un mail vous demandant de renvoyer le fichier dans un autre format. La résolution des fichiers transmis au Site en vue de la personnalisation des Produits doit être de bonne qualité.
Nous ne Vous facturons pas les deux (2) premières modifications.
A compter de la troisième (3ème) demande de modification, Nous vous proposerons la facturation d’un surcoût qui Vous sera détaillé dans un mail complémentaire.
Article 6. Confirmation de la Commande
Après validation du paiement de la Commande ou validation du BAT, Vous recevrez automatiquement un email de confirmation confirmant la réception et le détail de la Commande (contenu et numéro de la Commande, prix total payé, date et lieu de livraison et /retrait, facture, etc).
Ce mail constitue le Contrat entre Vous et Nous.
Vous pourrez, en tout état de cause, à tout moment, en Vous connectant à votre Compte, avoir accès aux différents éléments relatifs à la Commande et notamment à vos factures.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de circonstances particulières :
 lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ;
 en cas de non-respect des CGV.
Article 7. Modification de la Commande

Lorsque Vous confirmez la Commande et / ou les Devis et / ou les BAT, les demandes de modification et les ordres d’annulation ne seront pas pris en compte. Vous ne pourrez plus exercer de droit de rétractation, même si vous êtes Consommateur, car le Produit n’est plus standard, mais personnalisé.

Article 8. Disponibilité des Produits
Les Produits et les prix que Nous proposons sont disponibles tant qu’ils sont présents et visibles sur Site. Lorsqu’un Produit ou un prix n’apparait plus sur le Site, le Produit n’est plus disponible.
La disponibilité des Produits lors de la Commande n’est garantie que lorsque Vous recevez le mail de confirmation.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, Vous serez informé par email dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de votre Commande.
En cas d’annulation de la Commande :
– La Commande sera automatiquement annulée.
– Nous Vous restituerons votre chèque ou Nous ne débiterons pas votre compte bancaire.
– Nous Vous contacterons pour Vous informer de l’annulation de votre Commande et Nous Vous proposerons de renouveler votre Commande avec des Produits disponibles.
Article 9. Prix et paiement
10.1 Prix
Le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant la livraison ou le retrait du Produit ou l’exécution de la Prestation.
Le prix s’entend en euros et toutes taxes comprises. Les taxes applicables sont celles applicables au Produit et / ou à la Prestation concernée à la date de validation de la Commande.
Le prix est déterminé à l’avance sur le Devis pour une Prestation personnalisée ou sur le Site pour un Produit.
Le transfert total de la propriété du Produit se fera au paiement total du prix fixé par le Devis.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction du pays / de la région de livraison et du poids de la commande.
10.2 Modification du prix
Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix du Produit et / ou de la Prestation. Vous n’avez pas à en être préalablement informé.
Nous pouvons modifier le prix des Produits et / ou des Prestations à tout moment, sans avoir à en Vous en informer préalablement. Toutefois, Nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.
Toute Commande emporte obligation de paiement.
Article 10. Modalités de paiement
En cliquant sur le bouton « accepter le paiement », Vous validez la Commande et Vous vous engagez à payer le prix.

Vous pouvez payer la Commande exclusivement par carte bancaire.
Le paiement de la Commande doit s’effectuer sur internet via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes
Pour les paiements par carte bancaire, les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa et Mastercard. Nous ne connaissons pas et ne conservons pas les numéros de Votre carte bancaire. Nous ne connaissons que les données de contrôle entre Vous et la banque.
La livraison ne sera effectuée qu’après complet paiement du prix. En cas d’échec du paiement, le Produit ne sera pas livré et la Commande sera annulée de ce seul fait, immédiatement et de plein droit.
Article 11. Facture dématérialisée
En acceptant les CGV, vous acceptez la dématérialisation des factures.
La dématérialisation de la facture prend la forme d’un document PDF qui Vous sera envoyé sur votre adresse mail et/ou disponible directement sur votre Compte.
Article 12. Délai de réalisation
La Commande est réalisée selon le délai indiqué sur le Devis. Le délai court à partir de l’accusé de réception de votre acceptation du Devis et du règlement de celui-ci.
Article 13. Vos obligations
Vous déclarez avoir vérifié l’adéquation des Prestations à vos besoins et avoir reçu de notre part toutes les informations et conseils nécessaires pour y souscrire en connaissance de cause.
Vous vous engagez lors de la signature du Contrat à Nous donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, Vous vous engagez à Nous en informer sous quarante-huit (48) heures.
Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur applicables aux Prestations et Produits que Vous Commandez, à accepter expressément les obligations légales qui en découlent et à faire votre affaire personnelle des réclamations et/ou procédures de toute nature qui seraient formées contre Nous et qui seraient liées à vos obligations au titre du Contrat.
Vous vous engagez à exprimer clairement et de manière exhaustive vos besoins ainsi qu’à procéder aux vérifications et validations requises dans les délais prévus.
Vous vous engagez à détenir les droits, notamment de propriété intellectuelle, sur les éléments, les données et contenus que Vous pourrez Nous fournir au titre de l’exécution du Contrat.
Vous vous engagez à faire votre affaire personnelle de toute réclamation formulée à notre encontre et qui se rattacherait aux éléments, données et contenus que Vous Nous aurez remis pour l’exécution de la Prestation.
En cas de manquement à vos obligations au titre du Contrat, Nous pourrons de plein droit et sans préavis, interrompre la Prestation et mettre fin au Contrat sans pour autant renoncer aux dommages et intérêts auxquels Nous pourrons prétendre, ni procéder à aucun remboursement des sommes perçues dans le cadre du Contrat, ces sommes Nous restant définitivement acquises.
Vous vous engagez à collaborer de bonne foi lors de l’exécution du Contrat et de faire preuve de diligence dans les relations entre les Parties.
Article 14. Nos obligations

Nous nous engageons à apporter toute diligence pour l’exécution des CGV et à faire nos meilleurs efforts afin de fournir des Prestations de qualité conformément aux usages de la profession. A ce titre et pour l’ensemble de nos obligations, Nous sommes tenus à une obligation de moyens.
Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations. Nous resterons responsables envers Vous de la bonne exécution de la Prestation.
Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si l’exécution d’une ou plusieurs Prestation(s) est empêchée ou retardée :
 De votre propre fait, notamment en cas de faute, négligence, omission ou non-respect de vos obligations au titre du Contrat ;
 Du fait d’un de nos fournisseurs ou sous-traitants, notamment en cas de faute, négligence ou défaillance ;
 Du fait d’une demande émanant d’une autorité fiscale, judiciaire ou administrative compétente ;
 Du fait d’une notification au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Il est expressément convenu que Nous serons dégagés de toute responsabilité en raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui nous incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux français.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
En tout état de cause, notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de la fourniture des Prestations.
Notre responsabilité à votre égard ne pourra en aucun cas entraîner le paiement de dommages-intérêts au-delà d’un montant égal au prix total que vous avez payé pour la Prestation concernée au titre des CGV.
Article 15. Réserve de propriété / Exception d’inexécution/ transfert des risques
Les Produits demeurent notre propriété jusqu’à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre égard, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
En cas d’inexécution quant à votre obligation de paiement, Nous pourrons de plein droit et sans préavis, interrompre la Prestation, après une mise en demeure de payer restée sans effet.
Le transfert des risques s’opère à la réception de la Commande. Ce transfert se matérialise par votre acceptation de la Prestation et de la signature du Bon à tirer.
Le transfert de propriété emporte la cession des droits de propriété intellectuelle du Produit.
Le transfert de propriété peut se faire directement, lorsque Vous payez le prix total à l’achat et dans ce cas, Vous êtes titulaire des droits à la remise du Produit.
Article 16. Assurance
Nous vous garantissons que Nous sommes titulaires d’une assurance couvrant notre responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Prestations pour les besoins du Contrat et souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Article 17. Garanties pour le Consommateur
18.1 Garantie légale de conformité

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, Vous, le Consommateur, pouvez Nous demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le remplacement ou la réparation du Produit.
Si votre choix du entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut du Produit, Nous pouvons décider de procéder selon d’autres modalités.
Si Vous, avez fait une réclamation, et que, dans le délai d’un (1) mois qui suit, le remplacement ou la réparation du Produit est impossible, ou si la solution demandée ne peut être mise en oeuvre, Vous pouvez au choix, soit rendre le Produit et Vous faire restituer le prix, soit garder le Produit et obtenir un remboursement d’une partie du prix.
Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée.
Vous, client Consommateur, êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Si Vous avez choisi de renvoyer le Produit non conforme, Vous devez Nous le retourner à l’adresse : 4 rue des entrepreneurs 35850 Gévezé. Vous devez renvoyer le Produit accompagné de justificatifs (bon de commande, facture) ou rapporter le Produit avec les justificatifs en Magasin.
Vous pouvez également, si Vous avez la qualité de Consommateur, toujours décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés du Produit vendu (articles 1641 à 1648 du code civil).
18.2 Garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité n’est valable que pour les Consommateurs, Vous ne bénéficiez pas de cette garantie si vous agissez comme Professionnel.
Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, Vous pouvez choisir :
– Soit de garder le Produit et Vous faire rembourser une partie du prix payé par le Site.
– Soit de rendre le Produit et Vous faire rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Vous disposez de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Vous exercez cette garantie sans frais.
Vous devez Nous rapporter la preuve du défaut du Produit. Vous pouvez Nous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez Nous présenter un justificatif d’achat du Produit.
La réparation de ce vice peut être :
– Soit la réparation du Produit ;
– Soit son remplacement, ou son remboursement.
Dans le cas où la réparation serait impossible, Nous nous engageons à Vous rembourser dans un délai de trente (30) jours à réception du Produit à l’adresse suivant : 4 rue des entrepreneurs, 35850 Gévezé.
18.3 Mise en oeuvre – Généralités
Dans le cas où Vous mettez en oeuvre les garanties susmentionnées, Vous devez indiquer :
– vos coordonnées,
– votre numéro de Commande,
– les références du Produit figurant sur la Commande,
– et pour la garantie des vices cachés uniquement, la description des défectuosités.

Le retour des Produits en cas d’erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d’achat.
Dans les cas susvisés, les éventuels frais d’envoi Vous seront remboursés.
A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas :
– L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ;
– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;
– Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Si le problème rencontré avec le Produit n’est pas couvert pas la garantie du fabricant ou si la garantie a expiré, le Service Après-vente (S.A.V) du fabricant Vous fera parvenir, par e-mail ou par courrier, un devis reprenant le montant des réparations nécessaires. Le fabricant ne procédera aux réparations qu’après que Vous ayez accepté le devis.
Article 18. Livraison des Produits
19.1 Zone Géographique
Nous livrons les Produits :
 En France métropolitaine, Corse incluse ;
 Dans les DOM et TOM ;
 Monaco ;
Vous Nous précisez lors de la Commande une adresse de livraison située dans la zone géographique de livraison
19.2 modalités de livraison
La livraison des Produits s’effectue à l’adresse de livraison que Vous Nous avez précisée.
Dans ce cas, la livraison s’effectue par Colissimo ou par Chronopost ou tout autre transporteur de Notre choix (DHL/GEODIS etc…). Nous nous réservons la possibilité d’en changer. La livraison est facturée sur la base des tarifs en vigueur mentionnés sur le Site et à l’article Prix (8.1) des Conditions générales.
Ces tarifs de livraison sont rappelés lorsque Vous validez la Commande.
19.3 livraison fractionnée
En cas de Commande unique portant sur plusieurs Produit ou Prestations, Nous pouvons procéder à une seule livraison.
Si les différents Produits ont des délais de livraison différents, le délai de livraison du colis unique correspond au délai du Produit ou de la Prestation commandée qui est le plus long.
Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcout pour Vous.
19.4 délai de livraison
Les délais s’entendent en jours ouvrés, (à savoir cinq (5) jours par semaine, du lundi au vendredi inclus), étant entendu que les weekends et jours fériés n’entrent pas dans le décompte.
Le délai de livraison mentionné dans les devis est un délai maximal.
Dans le cas où la Commande n’est pas livrée à l’expiration du délai ci-dessus, Vous devez Nous enjoindre d’effectuer la livraison, selon les mêmes modalités et dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si Nous ne sommes pas exécutés dans ce nouveau délai, Vous avez la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Nous considérons la Commande comme résolue à la réception de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins que Nous nous soyons exécutés entre temps.
19.5 réception de la livraison
La réception du Produit s’effectue à l’adresse que Vous avez indiquée lors de la Commande.
Vous devez vérifier l’état de l’emballage ainsi que le(s) Produit(s) lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, Vous devez le refuser.
Vous êtes le seul responsable du défaut de livraison pour manque d’indication lors de la Commande. En cas de livraison refusée ou d’adresse erronée, le Produit fera l’objet d’une nouvelle livraison à vos frais.
19.6 remboursement pour défaut de livraison
Conformément à l’article L241-4 du Code de la consommation, lorsque la Commande est résolue, Nous Vous remboursons la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Vous avez dénoncé la Commande.
Si Nous ne Vous avons pas remboursé la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée, cette somme est de plein droit majorée de 10 % (dix pourcent) si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20% (vingt pour cent) jusqu’à soixante (60) jours et de 50 % (cinquante pour cent) ultérieurement.
Article 19. Retrait en Magasin
Si Vous le désirez, Vous avez la possibilité de retirer le Produit directement en Magasin. Pour bénéficier de ce retrait, Vous devez avoir sélectionné cette faculté lors de la Commande.
A réception du mail d’information, Vous pouvez retirer la Commande en Magasin du lundi au vendredi de 9h 12h et de 14h à 18h (sauf vendredi 17h).
Pour procéder au retrait des Produits, Vous devez présenter à l’accueil ou à l’espace de retrait du Magasin :
 l’email ou le SMS Vous informant que ses Produits sont prêts avec le numéro de Commande,
 une pièce d’identité en cours de validité.
Vous pouvez mandater un tiers pour procéder au retrait de la Commande. Nous accepterons le retrait de la Commande que si cette personne est munie :
 d’une pièce d’identité en cours de validité,
 de votre pièce d’identité (en cours de validité),
 ainsi que du numéro de Commande et/ou de la copie de l’email d’information que Nous Vous avons adressé.
Le Produit reste disponible pendant quinze (15) jours calendaires suivant la réception de l’email d’information par Vous. Au-delà de ce délai, Nous pourrons conserver le Produit pendant 6 mois et le détruire passé ce délai.
Article 20. Responsabilité
21.1 Généralités
Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas d’utilisation des services du Site non conforme aux CGV.
Nous serons en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui Nous incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
En tout état de cause, Nous engageons notre responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par Vous à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.
21.2 Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Nous nous engageons à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera de Vous avertir. Vous devez vous assurer de la compatibilité des matériels informatiques et des logiciels installés pour accéder au Site.
Nous ne sommes pas responsables de votre connexion Internet.
A la création de votre Compte, Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Vous vous engagez à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, Vous êtes seul responsable des conséquences. Nous n’avons aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations que Vous Nous transmettez.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
21.3 Prise et exécution d’une Commande sur le Site
Nous ne saurions être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande à votre égard si Nous démontrons que :
 L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande Vous est imputable (erreur sur l’adresse mail, erreur sur le numéro de téléphone, erreur sur le lieu de livraison, etc) ;
 L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au Contrat ;
 L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.
21.4 Perte ou usage frauduleux des Identifiants
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des identifiants de Votre Compte.
Article 21. Prescription
Si vous agissez en qualité de Professionnel, toute action en responsabilité à notre encontre est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 22. Notre Propriété intellectuelle
Les vocables « AWI » et « AWI PUBLICITE » sont déposés à titre de marque. Le nom de domaine https://www.dilpro.fr/ est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans notre autorisation.
Tous les éléments composants le Produit personnalisé et les Prestations que Nous Vous avons préparés (tels que l’étude, projets, prototypes, maquettes etc.) demeurent notre propriété (hors licences tierces), sauf signature d’un contrat de cession de droit à votre demande et avec notre accord exprès.
Les Prestations et/ou Produits que Nous Vous fournissons ne font l’objet d’aucune exclusivité.

Article 23. Votre Propriété intellectuelle
La remise du Produit emporte la cession des droits de propriété intellectuelle à l’exception des travaux préparatoires.
Vous bénéficiez des droits de la propriété intellectuelle uniquement sur la Prestation que Nous Vous fournissons.
Vous pouvez diffuser et modifier la Prestation mais Vous ne pouvez pas la faire reproduire.
Les contenus et données que Vous Nous remettez pour la réalisation du Produit et/ ou de la Prestation demeurent votre pleine propriété. A ce titre, le Contrat ne fait naitre aucun droit notamment de propriété intellectuelle, à notre profit.
Vous Nous autorisez à utiliser lesdits contenus et données dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
Article 24. Licences tierces / Licences libres
Dans le cas de mise en oeuvre de contenus comprenant des licences tierces ou libres (visuels, photographies, …), Nous Vous adresserons le détail des licences associées dans le Devis.
Nous nous engageons à respecter l’ensemble des droits et obligations prévus dans les licences des contenus tiers inclus dans le Produit.
Vous vous engagez à respecter l’ensemble des droits et obligations prévus dans les licences des contenus tiers inclus dans le Produit.
Article 25. Publicité / référence commerciale
Les Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support.
Vous Nous autorisez à utiliser et à reproduire vos contenus et données utilisés dans le cadre de la Prestation à des fins d’illustration et de promotion commerciale sur le Site.
Article 26. Données personnelles
Nous nous engageons à respecter la règlementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel dont le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (le « RGPD »).
Nous intervenons en tant que Responsable de traitement quant à vos données à caractère personnel.
Nous nous engageons à traiter vos données personnelles uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat, et dans le cadre d’offres commerciales ponctuelles. Vous pourrez à tout moment vous désabonner de nos envois promotionnels.
Vous êtes informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
 la prise de commandes,
 la passation, l’exécution et l’exécution des contrats,
 l’édition et la gestion les factures,
 la livraison,
 la comptabilité et la gestion des comptes clients,
 la prospection commerciale
 le suivi de la relation client,
 la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression notamment,
 l’élaboration de statistiques commerciales,
 la gestion des impayés et des contentieux.
Les données nécessaires à l’exécution de la mission sont :
 Nom et prénom de la personne qui Commande,
 Adresse de facturation,
 Adresse de livraison,
 Nom de l’entreprise.
Vous disposez des droits suivants :
 Droit d’accès aux données personnelles Vous concernant en tant que personne physique concernée ;
 Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
 Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, de nos obligations réglementaires et légales ;
 Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) ;
 Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles ;
 Droit de retirer votre consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) ;
 Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel.
Afin d’exercer vos droits, Vous devez Nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@ma-decoration-personnalisee.fr
Les destinataires des données sont :
 Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services juridiques, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
 Nos sous-traitants.
Nous nous engageons à ne pas divulguer d’informations Vous concernant à des tiers.
Enfin, Vous pouvez le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ). Pour ce faire, Vous pouvez vous à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil)
Article 27. Droit de rétractation pour le Consommateur
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, Si Vous avez la qualité de Consommateur, Vous bénéficiez d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande et/ à compter de la réception de la Prestation et / ou du Produit commandé, sauf si Produit a fait l’objet d’une personnalisation. Nous ne pouvons pas Vous imposer de justifier votre rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits ou Prestations :
 Pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
 Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il s’agit des Produits dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques très précises ;
Un formulaire de rétractation est mis en place à votre attention. Vous, le consommateur, restez libre d’utiliser le formulaire ou non. Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nous nous engageons à Vous rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à votre charge.
Vous vous engagez à Nous restituer le Produit ou la Prestation sous quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la rétractation.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, Vous devez supporter les coûts du transport retour ou Nous le restituer par Vos propres moyens.
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé que Vous avez utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Nous avons réceptionné le Produit. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, Nous pourrons refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.
Les Produits sont à renvoyer dans un emballage propre, idéalement l’emballage d’origine et en parfait état à notre siège social.
Si Vous passez une Commande en tant que Professionnel, ou sur un Produit personnalisé en tant que Consommateur, Vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation.
Article 28. Force majeure/ imprévision
Il est expressément convenu que Nous serons dégagés de toute responsabilité en raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui Nous incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
Conformément à l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander la renégociation du contrat à l’autre Partie. La Partie pour laquelle l’exécution devient excessivement onéreuse doit poursuivre l’exécution de son obligation pendant la renégociation.
En cas de refus de renégociation, Les Parties peuvent convenir de la résolution du contrat si la réalisation de la Prestation n’a pas débuté, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
Article 29. Invalidité partielle et évolution
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations conserveront leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
Dans l’éventualité d’une évolution des CGV, l’acceptation de celles-ci au moment de la Commande désignerons les CGV applicables pendant l’exécution du contrat. Vous êtes invité à relire les CGV pour toute nouvelle Commande, la dernière version des CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande.
Article 30. Loi applicable et litige
Les CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige ou toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.
Si Vous êtes « consommateur », toute réclamation doit Nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, si Vous êtes consommateur, vous pourrez soumettre le différend à un médiateur https://www.mediateurfevad.fr/.

TOUT LITIGE PERSISTANT ENTRE NOUS ET VOUS RELATIF A L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.
EN TANT QUE CONSOMMATEUR, VOUS POURREZ AUSSI PORTER CE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE VOTRE DOMICILE.